Revente d'un bien sous le régime Demessine ZRR : conservation ou non de la réduction d’impôts ?
1- Revente du bien avant les 9 années de conservation obligatoire :
C’est l’article 199 decies E et dispositions de la section 5 du BOI 5 B-14-06 qui régit ce cas de figure.
L’administration fiscale considère qu’en cas de revente du bien avant 9 ans, l’engagement de conservation n’est pas respecté par l’investisseur. Il y a donc rupture d’une condition de l’octroi de la réduction d’impôts. En conséquence, l’administration fiscale appliquera une reprise des réductions d’impôts dont a bénéficié l’investisseur depuis l’origine jusqu’à la date de revente du bien.
La reprise du bail en cours par l’acheteur, aux mêmes conditions, est sans effet et ne modifie pas la reprise des avantages fiscaux. L’administration fiscale peut intervenir jusqu’à 3 ans après la revente du bien pour réclamer au vendeur la restitution des avantages fiscaux dont il a bénéficié.
Exceptions permettant à l'investisseur de conserver le montant de réduction d'impôts dont il a déjà bénéficié et ce malgré une revente avant 9 ans :
4 cas seulement autorisent une revente avant 9 ans sans provoquer la restitution des réductions d’impôts. Tous ces cas sont prévus à la section 4, B, Point 177 du Bulletin Officiel des Impôts 5B 14-06.
Revente pour cause d'expropriation
C'est le cas lorsque le contribuable ou lorsque l'un des membres du couple soumis à imposition commune est contraint de cesser son activité de location meublée suite à une décision d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Revente pour cause de décès
Lorsque le contribuable ou lorsque l'un des membres du couple soumis à imposition commune décède.
Revente pour cause d'invalidité
Lorsque le contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune est atteint d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (ex : incapacité professionnelle ou invalidité entrainant la nécessité de l'assistance d'une tierce personne).
Revente en cas de perte d'emploi
Lorsque le contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur (cas des salariés mis en retraite anticipée).
2 - Revente du bien après les 9 années de conservation obligatoire :
Pour l’administration fiscale, l’avantage fiscal obtenu grâce à l’acquisition du bien est considéré comme définitivement acquis par l’investisseur et l’obligation de détention du bien durant 9 années respectée.