Vous trouverez ci-dessous une question parlementaire de la sénatrice LR des Yvelines, Mme Marta de Cidrac, adressée le 7 juillet 2020 au ministre de l’économie et des finances au sujet des propriétaires bailleurs, déjà en grande difficulté financière, dont le gestionnaire de leur bien a cessé le paiement des loyers du fait de la crise sanitaire... On attend impatiemment la réponse du ministère sur le sujet qui sera postée sur le blog... à suivre...
DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES PETITS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS DE LOGEMENTS EN RÉSIDENCES DE TOURISME
Question n° 17287 adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance
À publier le : 16/07/2020
Texte de la question : Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant les difficultés rencontrées par les petits propriétaires bailleurs de logements en résidences de tourisme. Ces propriétaires sont le plus souvent des personnes plutôt modestes, incitées à acquérir un logement pour avoir un complément de revenus garanti par le bail commercial établi par le gestionnaire lors de cet achat. Ces placements sont soi-disant extrêmement fiables et sécurisés. Les propriétaires bailleurs ont déjà vu leurs revenus amoindris, par la baisse drastique des loyers imposée par les gestionnaires, sans autre forme de procès et aujourd'hui, ils sont nombreux à être en grande difficulté en raison de la crise sanitaire et ils sont nombreux également à être mis devant le fait accompli par leurs gestionnaires, qui décident unilatéralement de l'arrêt du versement des loyers à effet du 14 mars 2020. Ces exploitants arguent être dans l'obligation financière d'annuler leurs loyers, au mépris du bail commercial qui les engagent. Le plan de soutien au tourisme de 18 milliards d'euros, annoncé le 14 mai 2020, a pourtant permis aux gestionnaires en difficultés de recourir à un prêt garanti par l'État. Une grande partie des gestionnaires a décidé unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, d'arrêter l'exploitation de leurs résidences et de suspendre le versement des loyers et exige des particuliers un abandon pur et simple de près d'un an de loyer. En contrepartie, ils conseillent à ces particuliers endettés de solliciter des reports d'échéances de leurs propres emprunts, engendrant ainsi une double peine pour des particuliers déjà fragilisés : privation des loyers et hausse du coût du crédit. De nombreux particuliers se voient donc contraints de continuer à assumer les emprunts bancaires contractés pour financer l'achat de leur bien immobilier, sans en percevoir les loyers, bien ces derniers soient contractualisés par le bail commercial qui engage les parties. Sans cette source de revenus, qui rend les emprunts financièrement supportables, les petits propriétaires bailleurs, souvent modestes, sont donc en grande difficulté financière, ces loyers étant aussi, très souvent, un complément de revenus. Elle lui demande donc d'entendre leur désarroi et souhaite savoir ce qu'il envisage de faire afin de répondre aux difficultés de ces petits propriétaires bailleurs.
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