Toutes les réductions d’impôts de la défiscalisation seront maintenues et seulement transformées en crédit d’impôt.
Les crédits et réductions d’impôts seront reversés au cours de l’été de l’année suivante (N+1). Les avantages fiscaux récurrents donnent lieu au versement, dès le 15 janvier N+1 d’un acompte de 60 % du montant du dernier crédit d’impôt ou de la dernière réduction d’impôts obtenus. Vous n’avez aucune démarche particulière à accomplir pour en bénéficier.
Sont concernés les crédits d’impôts relatifs à l’emploi à domicile, aux frais de garde, aux réductions d’impôts pour dons aux œuvres, pour investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot et Pinel) pour dépenses liées à la dépendance et pour investissements outre-mer. En revanche, le crédit d’impôt transition énergétique n’ouvre pas droit à cet acompte.
Par exemple, si en 2018 vous avez reçu une réduction d’impôt de 1000€ au titre de 2017, un acompte de 600€ a dû vus être versé au 15 janvier 2019. Et vous toucherez le solde à l’été 2019 sur la base de votre déclaration de revenue 2018 déposée au printemps 2019. En revanche, si vous avez droit pour la première fois en 2019 à cet avantage fiscal, l’intégralité de la réduction d’impôt vous sera restituées à l’été 2019. Vous ne bénéficierez pas de l’acompte de 60% en janvier 2019. Mais il sera versé dès janvier 2020.
Ce nouveau système d’imposition impactera donc principalement la trésorerie courante des contribuables, mais pas véritablement leur budget annuel.
A noter que ces versements seront donc calculés avec anticipation et présentent donc le risque d’être revus à la hausse, mais aussi à la baisse, dans le cas où les conditions accordant le crédit d’impôt auraient été modifiée au cours de l’année de référence.
En d’autres termes, la déclaration des revenus perçus en 2018 ne sera réalisée qu’au printemps prochain, ce qui fait que le fisc se basera encore sur la déclaration sur les revenus de 2017 pour établir son estimation de l’acompte à verser.
Or, dans le cas où votre situation aurait été modifiée au cours de l’année 2018 ou après, vous devrez rembourser l’argent avancé par le fisc dès le mois de septembre.