Avec la nouvelle loi de finance 2019, l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) est supprimée.
En clair, la prime payée lors de la souscription de l'assurance emprunteur attachée à un prêt est à présent intégralement soumise à la TSCA au taux de droit commun de 9 %.
Avant, seule la fraction de la prime qui se rapportait à la garantie décès bénéficiait d'une exonération. La TSCA s’appliquant déjà sur les risques couverts par l'assurance emprunteur (invalidité, perte d'emploi).
Les nouveaux contrats signés à parti du 1er janvier 2019 sont donc soumis désormais à la TSCA au taux de 9% sur l’intégralité de la prime. Ainsi, par exemple, pour un crédit immobilier de 100000€ sur 15 ans, le supplément de cotisation assurance sur la durée du prêt est de 540€.
Mais les organismes d’assurance ne sont pas dans l’obligation de répercuter cette hausse de la fiscalité sur leurs clients et vous êtes libres de négocier avec eux leur prise en charge.