La rupture de l’engagement de location du bien, de même que sa revente bien, entraînent la reprise de l’avantage fiscal perçu et le remboursement de la TVA.
Si la revente du bien intervient après 5 ans de conservation mais que le propriétaire vendeur ne peut pas justifier de 20 années d’assujettissement à la TVA, alors l’administration fiscale appliquera une «régularisation de TVA par 20ème de détention".
Le vendeur du bien devra donc restituer le reliquat de TVA au prorata du nombre d’années restantes.
Exception à la règle de restitution de la TVA
La TVA est considérée par l’administration fiscale comme définitivement acquise par le vendeur du bien Demessine ZRR dès lors que vendeur et repreneur sont tous 2 assujettis à la TVA.
Pour que vendeur et futur acquéreur soient considérés par l’administration fiscale comme « assujettis à la TVA », il est nécessaire que le futur acquéreur reprenne le bail en cours dans les mêmes conditions que son prédécesseur et que les loyers perçus soient soumis à TVA.
Si ces conditions sont réunies au moment de la revente, alors l’administration fiscale appliquera, conformément à l’article 257bis du code général des impôts, une dispense de reversion de TVA. Autrement dit, le vendeur pourra conserver l’intégralité de la TVA perçue au moment de son acquisition. L’acte de vente devra tout de même faire mention du montant de TVA qui aurait du être régularisé par le vendeur.