Rappel des termes d'un bail commercial entre un locataire (le gestionnaire exploitant) et le bailleur (le propriétaire) :
Un bail commercial, défini par les articles L145-1 et suivants du code de commerce est conclu avec un locataire exerçant une activité professionnelle.
Le locataire a le droit, sauf stipulation contraire contenue dans le bail, de donner congé à l’expiration de chaque période triennale (Article L145-4 du code de commerce). Le congé doit être obligatoirement donné par voie extra judiciaire (huissier) avec préavis de 6 mois dénoncé unilatéralement par le locataire.
En cas de non renouvellement, par le bailleur, du bail à son terme, le bailleur devra au preneur une indemnité d’éviction égale au préjudice causé au preneur par le non renouvellement. Si son montant n’est pas prévu dans le bail, il sera conclu à l’amiable, à défaut par le tribunal.
Cette dernière clause est destinée à protéger la valeur commerciale de l’activité développée par le preneur dans le local appartenant au bailleur.
Ces clauses ne permettent en pratique que deux possibilités de revente, si le délai de location de 9 ans est respecté :
- Soit une revente dans le cadre du bail renouvelé après 9 ans, l’acheteur louant dans le cadre du bail renouvelé,
- Soit une revente après non renouvellement du bail.